La société ViralGames SA, 23bis rue Edouard Nieuport, 92150 Suresnes, organise un jeu-concours « Instants Cadeaux / Kestufoot.com » accessible du mardi 1 janvier 2008 à 12h00 au vendredi 1 2010 à 23h59 inclus, sur le site Internet www.kestufoot.com, dans les conditions prévues à l’article 3 du présent règlement.
La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
Article 2
La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique âgée de 13 (treize) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse, disposant d’un accès Internet, d’une adresse électronique et d’un téléphone mobile ou d’un téléphone fixe à touches analogiques, à l’exception des membres du personnel de ViralGames SA, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.
Toute participation d’un mineur à ce jeu-concours suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
Article 3
Le jeu-concours « Instants Cadeaux / Kestufoot.com » se déroule du mardi 1 janvier 2008 à 12h00 au vendredi 1 2010 à 23h59 inclus, sous la forme de plusieurs sessions de jeu successives, indépendantes les unes des autres, organisées ponctuellement sur le site Internet www.kestufoot.com, chacune composée d’un certain nombre d’appels, préalablement déterminé à la seule discrétion de la société organisatrice.
A l’occasion de chaque session de jeu, les informations détaillées ci-dessous seront présentes sur la page Web du jeu-concours, permettant aux internautes de prendre connaissance des éléments suivants :
- le nom du jeu-concours,
- le nombre d’appels nécessaire pour gagner la dotation mise en jeu au cours de la session de jeu,
- la dotation (gros lot) à gagner lors de la session de jeu ainsi que sa valeur commerciale.
Pour chaque session de jeu, le nombre d’appels nécessaire pour gagner la dotation mise en jeu sera fixé par la société organisatrice à sa seule discrétion.
On entend par mot « appel », le fait pour un internaute de participer à une session de jeu d’une part, en achetant un Ticket d’accès, soit par SMS, soit par Audiotel, soit par Internet Plus ou par carte bancaire et d’autre part, en validant le numéro de participation obtenu grâce à ce ticket sur la page Internet du jeu-concours, accessible sur le site Internet www.kestufoot.com.
La cession de jeu se termine lorsqu’un internaute participant à la session concernée a effectué l’appel déterminé et fixé préalablement par la société organisatrice comme étant l’appel gagnant. L’internaute ayant effectué ledit appel remporte la dotation mise en jeu lors de la session de jeu concernée.
Exemple : la société organisatrice décide préalablement que lors de la cession de jeu le 50ème (le cinquantième) appel sera l’appel gagnant. La session de jeu sera donc composée de 50 (cinquante) appels. Le 50ème (cinquantième) appel d’un internaute sera l’appel gagnant et clôturera la session de jeu. Cet internaute remportera la dotation mise en jeu lors de cette session.
Pour participer à une session du jeu-concours « Instants Cadeaux / Kestufoot.com », les internautes sont invités d’une part, à se rendre sur le site kestufoot.com et d’autre part, à obtenir un Ticket d’accès qui leur permettra de valider, sur la page web de la session de jeu en cours, un numéro de participation.
Pour chaque session de jeu, différents modes d’obtention de tickets d’accès seront proposés aux internautes selon leur pays de participation.
Pour la France métropolitaine :
- Soit en utilisant le système de paiement en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Carte Mastercard, carte American express).
- Soit en appelant le numéro Audiotel figurant sur la page Internet de paiement. Le serveur vocal communiquera un numéro au participant qu’il devra conserver.
- Soit en envoyant un message par SMS en composant le numéro court figurant sur la page de paiement Internet. Le participant recevra en retour sur son téléphone mobile un message lui indiquant un numéro qu’il devra conserver.
- Soit en utilisant la solution Internet+ (anciennement W-HA) [1, 68 Euro TTC (un euro et soixante huit cents Toutes taxes comprises) par appel] afin d’obtenir 1(un) ticket (numéro de participation) lui permettant d’accéder au présent jeu-concours ;
Il est précisé que seuls les utilisateurs abonnés aux fournisseurs d’accès à Internet : Alice, AOL, Neuf Cegetel, Orange (Wanadoo) et Club-internet et ayant obtenu par ce biais un identifiant peuvent utiliser l’option Internet +. L’utilisateur est invité à saisir son identifiant sur la page « acheter des crédits » afin d’acheter des crédits et ensuite accéder au jeu. L’utilisateur sera alors débité de la somme correspondante directement sur sa facture d’accès Internet.
Pour la Belgique :
- Soit en appelant le numéro Audiotel figurant sur la page Internet de paiement. Le serveur vocal communiquera un numéro au participant qu’il devra conserver.
- Soit en envoyant un message par SMS en composant le numéro court figurant sur la page de paiement Internet. Le participant recevra en retour sur son téléphone mobile un message lui indiquant un numéro qu’il devra conserver.
Pour la Suisse :
- Soit en appelant le numéro Audiotel figurant sur la page Internet de paiement. Le serveur vocal communiquera un numéro au participant qu’il devra conserver.
- Soit en envoyant un message par SMS en composant le numéro court figurant sur la page de paiement Internet. Le participant recevra en retour sur son téléphone mobile un message lui indiquant un numéro qu’il devra conserver.
Un même numéro de participation ne peut être utilisé qu’une seule fois par l’internaute lors du présent jeu-concours.
Il est précisé que pour adresser leurs SMS et /ou leurs appels, les participants devront impérativement utiliser un seul abonnement à un opérateur de téléphonie mobile et/ou de téléphonie fixe, sous peine de voir leur participation écartée.
Une fois le numéro de participation validé, la page Web du jeu-concours indiquera au participant :
- Soit le décompte d’appels restant à effectuer avant de gagner la dotation, si le participant n’a pas effectué l’appel gagnant.
- Soit un message de félicitations, si le participant a effectué l’appel gagnant.
Le gagnant de chaque session de jeu devra impérativement remplir le formulaire, à l’adresse URL qui lui sera fournie par e-mail en y inscrivant ses coordonnées exactes et complètes (prénom, nom, adresse complète, e-mail et numéros de téléphones). Un justificatif de domicile pourra être demandé au gagnant.
Dans l'hypothèse où, à la date du mercredi 11 août 2010 minuit, une session de jeu est encore en cours, elle se poursuivra jusqu'au moment où le dernier Appel permettant de clôturer la session sera effectué par un internaute.
A défaut d'un nombre suffisant d'Appels pour atteindre l'Appel gagnant afin de remporter la dotation lors de la session de jeu concernée, la société organisatrice aura la faculté de conserver les lots pour une session de jeu ultérieure.
Article 4
Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix, ...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandée par les gagnants.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal des prix prévus ci-dessus. Les lots non acheminés (pour cause d'adresse erronée ou mal orthographiée par l'internaute lors de la validation du formulaire) ne seront pas réexpédiés au gagnant. Les lots seront donc remis en jeu sur une nouvelle session de jeu.
Si un (des) lot(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour, les frais de transport (entre le domicile, l'hôtel, la gare et/ou l'aéroport), d'hébergement, de restauration, etc... non expressément compris dans la(les) dotation(s) restent à la charge exclusive du (des) gagnant(s), dans le cas où le(s) lot(s) donne(nt) lieu à un déplacement du(des) gagnant(s).
Le(s) gagnant(s) mineur(s) de moins de 18 ans d'un tel séjour/voyage devra (ont) impérativement être accompagné(s) pendant ledit séjour/voyage par une personne détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
Si un (des) lot(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) doit (doivent) remplir toutes les conditions douanières de sortie du territoire français et d'entrée sur le territoire étranger et disposer d'un passeport en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage.
Si le(s) lot(s) donne(nt) droit à des activités interdites, ou ne convenant pas à des mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans (notamment lots à caractère violent, activités physiques risquées, etc...), l'âge minimum des participants pourra être porté à 18 (dix-huit) ans minimum, nonobstant les dispositions de l'article 2.
Le gagnant de chaque session de jeu devra communiquer sur la page internet prévue à cet effet ses coordonnées exactes pour une confirmation de son gain.
A défaut d'une acceptation et d'une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées sur la page internet concernée, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple de son lot.
Les lots seront adressés par voie postale par ViralGames SA au plus tard 10 (dix) semaines à compter de la fin de la session de jeu concernée. ViralGames SA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte et/ou de détérioration des lots par La Poste et autres prestataires de messagerie et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste et autres prestataires de messagerie.
Article 5
Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) et par session de jeu tel que prévu à l'article 6.
Les participants devront valider leur participation à compter de la date de début de ladite session jusqu'au moment où le nombre d'Appels permettant de remporter la dotation est atteint, en se connectant sur le site Internet Kestufoot.com et en obtenant préalablement un Ticket d'accès.
Les gagnants devront également et impérativement saisir leurs coordonnées sur le formulaire s'affichant à l'issue de leur participation gagnante.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées après les délais prévus ci-dessus, celles ne respectant pas la forme des participations précisées à l'article 3 ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
Article 6
Le présent règlement est déposé à Maître Frédéric Nadjar Huissier de justice, 18 avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly-sur-Seine.
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de ViralGames SA "Instants Cadeaux / Kestufoot.com", 23bis rue Edouard Nieuport 920150 SURESNES, (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse). Il sera également visible à l'adresse URL suivante : http://www.Kestufoot .com/Instants-cadeaux/reglement.htm
Pour chaque session de jeu, le coût de la connexion Internet ainsi que le coût de l'obtention d'un Ticket d'accès seront remboursés dans les conditions prévues ci-dessous :
1/ Connexion Internet
La connexion Internet pour la participation au présent jeu-concours sera remboursée sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessus sur la base de 5 (cinq) minutes à 0,021 € TTC (vingt et un millièmes d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, soit 0,194 € TTC (cent quatre-vingt-quatorze millièmes d'euro Toutes Taxes Comprises) [incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises)] par participant et par session de jeu.
2/ Ticket d'accès pour l'obtention d'un numéro de participation suivant le pays de participation
Dans le cadre du présent jeu-concours, le remboursement du coût lié à l'obtention d'un Ticket d'accès se limite à l'obtention d'1 (un) numéro de participation par session de jeu et par participant, quel que soit le mode utilisé par l'internaute pour l'obtenir (SMS, Audiotel, solution Internet Plus, carte bancaire).
Remboursement du Ticket d'accès obtenu par Audiotel :
Le coût de l'appel téléphonique pour l'obtention d'1 (un) Ticket d'accès dans le cadre du présent jeu-concours peut être remboursé sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessus dans la limite d'un seul appel par participant et par session de jeu.
Remboursement du Ticket d'accès obtenu par SMS :
Le coût d'envoi des SMS pour l'obtention d'un ticket d'accès dans le cadre du présent jeu-concours peut être remboursé sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessus dans la limite d'1 (un) SMS par participant et par session de jeu.
Remboursement du Ticket d'accès obtenu par Carte Bancaire :
Le coût d'achat d'1 (une) transaction carte bancaire pour l'obtention d'un Ticket dans le cadre du présent jeu-concours peut être remboursé sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessus dans la limite d'un seul appel par participant et par session de jeu.
Remboursement du Ticket d'accès obtenu par Internet Plus (W-HA) :
Le coût d'achat d'1 (un) crédit Internet Plus (W-HA) pour l'obtention d'un Ticket dans le cadre du présent jeu-concours peut être remboursé sur simple demande écrite avec la copie de la facture de votre fournisseur d'accès internet, à l'adresse indiquée ci-dessus dans la limite d'un seul appel par participant et par session de jeu.
Les demandes de remboursements devront être adressées au plus tard 2 (deux) mois après la date de clôture de la session de jeu concernée (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus. Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- le nom du jeu : "Instants Cadeaux / Kestufoot.com",
- le moyen d'obtention du numéro de participation : le numéro court SMS, le numéro Audiotel, par carte bancaire, par Internet Plus (W-HA),
- la(les) dotation(s) mise(s) en jeu,
- l'heure et la date de la connexion Internet, l'heure et la date d'envoi du SMS, de l'appel Audiotel, de l'obtention du Ticket via la solution Internet Plus (W-HA) ou de l'achat par carte bancaire,
- un relevé d'identité bancaire,
- une copie du contrat d'abonnement de l'opérateur de télécommunication par lequel le SMS a été envoyé ou par lequel l'appel a été effectué, une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel le message a été envoyé ou par lequel l'appel a été effectué, une copie du contrat d'abonnement par lequel la connexion Internet s'est faite et par lequel le participant a obtenu le Ticket d'accès via le paiement par carte bancaire, par Internet Plus (W-HA).
Article 7
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours et/ou une session de jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée de la session de jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité dudit lot, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si le prix annoncé ne pouvait être livré par la société organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture des lots par le partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.
Le gagnant autorise expressément et gracieusement l'utilisation et la diffusion de ses nom et adresse sur le site Kestufoot.com, ainsi qu'à l'occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d'un droit d'accès et de rectification de données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : ViralGames SA "Instants Cadeaux / kestufoot.com", 23bis rue Edouard Nieuport, 92150 Suresnes.
Article 8
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site kestufoot.com et/ou le numéro court SMS et/ou le numéro Audiotel selon le pays de participation.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur réponse via le site kestufoot.com et/ou obtenir un numéro de participation via le numéro court SMS et/ou le numéro Audiotel, selon le pays de participation, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non lié à/aux :
L’encombrement du réseau, une erreur humaine ou d'origine électrique, toute intervention malveillante, la liaison téléphonique, matériel ou logiciels, tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériel, un cas de force majeure, perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
Article 9
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 10
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement et de l'arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelle que raison que ce soit (hors demandes de remboursements pour lesquelles le délai est de 2 (deux) mois), les demandes devront être transmises à la société ViralGames SA dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la session de jeu concernée, à l'adresse indiquée ci-dessous :
ViralGames SA "Instants Cadeaux / kestufoot.com", 23bis rue Edouard Nieuport 92150 Suresnes.
En cas de différences entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement en ligne, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement.
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.
présente
